Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de prestations

Date de dernière mise à jour : 22 mars 2017

PREAMBULE

V.I.N.G est une société par action simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 825 056 781, dont le siège social est situé 15, avenue de Villiers à Paris 17ème (ci-après la « Société »).

Les présentes conditions générales de vente et de prestations (ci-après les « C.G.V. ») décrites ci-après ont pour objet de définir les modalités d’exécutions et de vente des prestations de la Société (ci-après les « Prestations ») avec les personnes physiques ou morales  (ci-après le « Client ») souhaitant réaliser des visites immersives avec la solution « Visite Privée » sur le site internet www.visite-privee.immo (ci-après la « Solution »).

La création d’un compte par le Client et l’utilisation des services proposés sur le Site sont conditionnées à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes C.G.V.

 

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS FOURNIES

Dans le cadre de son offre de services, la Société propose aux Clients :

  • La réalisation de visites virtuelles en 3D et en 360° ;
  • L’établissement de plans en 2D et en 3D ;
  • La réalisation de Home Staging virtuel ;
  • La publication de l’annonce immobilière.

 

Le Client s’engage à fournir, dans les meilleurs délais, à la Société les éléments et informations nécessaires à la bonne réalisation de ces Prestations et de coopérer avec la Société pour l’accomplissement des Prestations.

Dans ce cadre, la Société fournira des recommandations à destination du Client final.

 

  • V.I.N.G. réalise des visites virtuelles à partir des commandes passées par le Client directement en ligne depuis son espace back-office ou à partir du bon de commande Visite Privée. Le processus de réalisation d’une visite virtuelle se décompose comme suit :
  • Réservation et prise de rendez-vous via la plateforme du site internet visite-privee.immo ;
  • Réalisation de la visite par un professionnel V.I.N.G. ou tout sous-traitant de son choix ;
  • Mise à disposition de la visite virtuelle depuis le back-office dédié accessible sur le site internet visite-privee.immo.
  • La visite virtuelle ne sera accessible qu’après que le Client ait renseigné le texte de l’annonce publiée automatiquement sur Visite Privée.
  • La visite virtuelle est réalisée au moyen de la technologie Matterport® qui est la plus aboutie du marché. La visite virtuelle est exclusivement hébergée sur le site de Matterport® de sorte que la Société ne saurait d’aucune manière être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnement de la technologie Matterport®.
  • La réalisation d’un plan 2D ne peut être effectuée sans le retraitement des visites virtuelles en modélisation 3D. Le processus de réalisation d’un plan 2D comprend notamment la prise de cotation et mise à l’échelle et l’intégration du plan 2D dans la Solution.

 

Les cotations ne sont données qu’à titre purement indicatif et ne sauraient d’aucune manière être rendues contractuellement opposables à la Société.

 

La précision selon laquelle les plans sont au « format architecte » signifie uniquement qu’ils peuvent être communiqués par la Société au format « dwg ». Aucune confusion ne saurait être faite avec les prestations qui peuvent être réalisées par un architecte.

 

  • La réalisation des plans 3D et du home staging en ligne ne peuvent être effectuées sans la réalisation de la visite virtuelle et des plans 2D. Le home staging suppose l’intégration des plans 2D dans un logiciel dédié qui reconstitue, en respectant les volumes et les surfaces, le bien en réalité virtuelle. Les plans 3D ne sont toutefois pas cotés.

 

ARTICLE 2 – TARIFS

Les prix des prestations réalisées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Les tarifs sont variables selon les données communiquées par le Client et fera l’objet d’un devis préalable à la passation définitive de la commande.

L’ensemble des tarifs en vigueur est librement accessible sur le site www.visite-privee.immo grâce au devis qui peut être effectué en ligne.

V.I.N.G. s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la Société s’engage à facturer les prestations commandées aux tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1. Modes et délais de passation de commande

Après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de vente, le client valide sa commande en remplissant le bon de commande ou en ligne depuis son back-office. Avant la validation de sa commande en ligne, il lui est systématiquement proposé de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société V.I.N.G. confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société V.I.N.G. constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la Société dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients par email (contact@visite-privee.immo).

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de chaque commande. La validation de chaque commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Un récapitulatif des informations de chaque commande et des Conditions Générales de Vente, sera communiqué dans l’e-mail de confirmation de la commande.

 

3.2. Annulation/Modification de command

3.2.1. Annulation de la commande

 

  • En cas d’annulation du rendez-vous pour la réalisation de la visite du fait de V.I.N.G dans un délai inférieur à deux (2) jours ouvrés V.I.N.G sera tenu de rembourser au Client la totalité des sommes déjà versées.

 

  • En cas d’annulation du fait du Client dans un délai de deux (2) jours ouvrés sera tenu de rembourser au Client la totalité des sommes déjà versées.

 

  • Si le Client annule la visite dans un délai inférieur à 24 heures avant le rendez-vous, il sera tenu au paiement de l’intégralité de la prestation.

 

  • Si VING annule la visite dans un délai inférieur à 24 heures avant le rendez-vous, elle sera tenue d’une part de proposer une nouvelle date, ou à défaut de rembourser l’intégralité de la prestation.

 

3.2.2. Modification de la commande

  • Si le Client souhaite ajouter ou réduire des Prestations à une commande déjà établie, V.I.N.G examinera la possibilité de répondre à la demande. Si V.I.N.G accepte de prendre en charge ces Prestations supplémentaires, elles feront l’objet d’un nouveau bon de commande signé par le Client. Le précédent bon de commande sera réputé caduque.

 

  • Si le Client souhaite réduire des Prestations ayant déjà été validées, au-delà de 60% de surface totale, dans un délai inférieur à 24h avant l’intervention planifiée, la réduction équivaudra à une annulation dont les modalités sont prévues à l’article 3.2.1 des présentes.

 

ARTILCE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les prestations sur bon de commande papier. Le Client peut effectuer le règlement par :

  • Chèque à l’ordre de la société V.I.N.G à adresser à l’adresse suivante : S.A.S. V.I.N.G. – 15, avenue de Villiers – 75017 PARIS ;
  • Espèce au siège social ;
  • Virement bancaire sur le compte professionnel de la société V.I.N.G qui sera communiqué sur demande du Client.

 

ARTICLE 5 – MODALITES DE LIVRAISON

La livraison est effectuée par l’envoi d’un mail indiquant la mise à disposition sur le site internet www.visite-privee.immo depuis le back office du Client.

 

Tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou annulation de la commande.

 

En cas de problème avec la prestation de service et notamment la visite virtuelle réalisée, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception de la prestation. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier ou par email à l’adresse contact@visite-privee.immo.

 

V.I.N.G fera tous les efforts nécessaires pour respecter les délais d’exécution convenus entre les Parties. En tout état de cause, V.I.N.G ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard dans l’exécution des Prestations causé par le fait du Client ou par un cas de force majeure tel que défini à l’article 10 des présentes C.G.V.

 

ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce modifié par la loi n°2008-776 du 04/08/2008 des pénalités de retard sont exigibles à un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal pour tout paiement effectué après la date d’échéance. Conformément à l’article L 441-3 du Code du Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à payer en plus des pénalités de retard est fixé à 40 €.

ARTICLE 8 – REDUCTION, PROMOTION ET ESCOMPTE

Les tarifs proposés par V.I.N.G. peuvent comprendre des réductions et/ou promotion qu’elle serait amenée à octroyer compte tenu de l’Offre commerciale proposée, de la quantité de commandes réalisée par le Client, ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Par ailleurs, la Société se réserve le droit d’ajuster les tarifs de ses prestations en fonction du volume des commandes réalisées par le même Client.

 

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Une confidentialité stricte s’applique concernant toutes les informations de quelque nature que ce soit communiquées par l’une ou l’autre partie sous toute forme (écrites, orales, graphique, électroniques et autres). Chaque partie garantit le respect de cette obligation de confidentialité par ses salariés et sous-traitants. L’obligation de confidentialité s’applique pendant la durée du Contrat et subsiste pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la fin des Prestations.

 

V.I.N.G. se réserve la possibilité de communiquer les noms et logos des Clients notamment sur ses supports commerciaux.

 

ARTILCE 10 –  FORCE MAJEURE

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le cas de force majeure est l’événement empêchant les Parties de s’acquitter de leurs obligations ou entraînant un retard dans l’exécution des obligations ; il peut notamment s’agir de : grèves, intempéries, incendies, catastrophes naturelles, attentats, décisions de justice ou décisions administrative, etc.

 

La Partie qui invoque un cas de force majeure est tenue d’informer l’autre partie par tous moyens dans un délai de 48h à compter de la survenance de l’événement et être capable d’en justifier. A défaut, elle ne pourra pas s’en prévaloir.

 

En cas de force majeure entraînant une impossibilité partielle d’exécution des Prestations, les Parties coopéreront afin d’adapter au mieux l’exécution des Prestations au regard des circonstances nouvelles.

 

En cas d’impossibilité totale de poursuivre l’exécution des Prestations en raison du cas de force majeure, les Prestations seront résiliées de plein droit.

 

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification portant sur les informations personnelles le concernant.

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, V.I.N.G pourra être amené à accéder et utiliser des informations nominatives. Le Client s’engage à procéder à toutes les démarches nécessaires auprès de la CNIL pour le traitement de ces données personnelles.

V.I.N.G. s’engage à ne pas utiliser les données personnelles communiquées par le Client à d’autres fins que l’exécution des prestations prévues dans les présentes, les bons de commandes, et tout autre document contractuel convenu entre les Parties.

 

ARTICLE 12 – ÉVOLUTION DES CONDITIONS

La Société se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat, sous réserve d’avertir les Clients.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation française s’applique aux présentes conditions.

En cas de différend relatif à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de ventes, les Parties conviennent de tenter de trouver un règlement amiable au litige avant toute action contentieuse.

Les éventuels litiges découlant de la validité, exécution ou interprétation des présentes seront soumis exclusivement à la compétence des tribunaux relevant de la Cour d’Appel de Paris.